Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation (CGU) du site 

www.promesseo.com

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser et de naviguer sur le site internet accessible à l’adresse www.promesseo.com (ou app.promesseo.com) et d’utiliser les services proposés par la société promesseo.

Ces conditions générales d’utilisation définissent les conditions et les obligations liées à l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.promesseo.com et app.promesseo.com.

Ces conditions générales sont complétées par des conditions particulières de prestation de service (CPPS ou CGV) accessibles à l’adresse https://www.promesseo.com/cgv-cpps/

1. Mentions légales

Le site internet accessible à l’adresse www.promesseo.com est conçu et édité par la société promesseo SAS, au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 239 501 dont le siège social se trouve 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris – France.

Directeur de la publication : Arthur Cassagnau

Pour nous contacter : 

Téléphone : 01 87 66 03 00

Email : [email protected]

Le site promesseo.com est hébergé par :

La société OVH :

SAS au capital de 10 069 020 € 

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 

Code APE 2620Z 

N° TVA : FR 22 424 761 419 

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. Avertissement – Adéquation des besoins aux services

2.1 L’utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la navigation sur le site internet accessible à l’adresse www.promesseo.com et à la vérification de l’adéquation du service qu’il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

2.2 Le site internet n’est en aucun cas le site internet officiel de la conseil supérieur du notariat ou de chambres régionales des notaires de France ou toute autre chambre de France ou de l’étranger. Le site internet est privé et distinct de tout organisme et/ou administration officielle.

2.3 Le site internet est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

2.4 La société n’est pas responsable des prestations des notaires identifiés sur le site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils notaires. La société ne peut également garantir l’inscription régulière des notaires à une chambre français et/ou étranger ainsi que la licéité de l’exercice de la profession de notaire.

3. Objet – validation – acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le site internet accessible à l’adresse www.promesseo.com (ci-après désigné le « Site Internet ») et utiliser le service qui y est mis à sa disposition (ci-après désigné par le « Service »).

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique leur acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). Le seul fait de naviguer sur le Site Internet et d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes.

4. Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet. L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 15.1 des présentes.

5. Définitions

Dans les présentes CGU et les CPPS/CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Notaire : toute personne physique (notaire inscrit à une chambre française) ou morale (cabinet de notaire) souhaitant utiliser le Service de la Société et être identifié sur la base de données de notaires du Site Internet. 

Utilisateur : toute personne physique souhaitant naviguer sur le Site Internet, consulter les profils notaire et effectuer des demandes de RDV auprès des notaires. 

Profil notaire : il s’agit de la page Internet dédiée au notaire et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées, détailler toutes informations sur son activité professionnelle ainsi qu’afficher ses prochains créneaux horaires disponibles.

Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc…) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes.

6. Accès et description du Service 6.1 – Accès au Service

La navigation sur le Site Internet est libre ainsi que l’utilisation du Service. Cependant, en application des dispositions de la loi informatique et libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978, L’Utilisateur doit obligatoirement donner, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par la Société ou ses partenaires de certaines données personnelles dites comportementales nécessaires à la fourniture du Service et notamment à l’établissement de statistiques concernant les mesures de la fréquentation de chaque profil notaire et ce conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, parmi les données collectées figurent l’adresse IP de l’Utilisateur.

6.2 – Description du Service

Le Service permet la recherche de notaire par localisation et/ou par leur nom de famille, la consultation d’un profil notaire et la demande de RDV avec un notaire via l’affichage de ses prochaines disponibilités.

7. Intermédiaire technique – hébergeur

La Société est un intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004 dite LCEN. La Société permet l’hébergement et la diffusion technique de contenus publiés sur le Site Internet via le profil notaire qu’elle héberge et n’intervient qu’en cette qualité entre les notaires et les Utilisateurs du Site Internet. La Société souhaite uniquement permettre au notaire de publier du contenu et de le compiler aux fins de l’identification sur sa Base de données accessible en ligne. La Société n’intervient pas dans l’édition du contenu. En conséquence, La Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité du contenu publié sur son Site Internet et dont elle est uniquement l’hébergeur technique.

8. Comportement général de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut entrer en contact avec un notaire via une demande de RDV adressé par l’utilisateur au notaire via la Société : il renseigne son nom, son téléphone, son mail, la date souhaitée du RDV et le motif souhaité du RDV. Il pourra par la suite charger les pièces justificatives à destination du notaire.  L’Utilisateur reconnait que cette transmission des documents se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable et ce, notamment au vu des impératifs de confidentialité imposés par la déontologie de la profession notariale. Ainsi, dès validation de la demande de RDV par l’Utilisateur, elle sera automatiquement envoyé au notaire sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi. L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu’il envoie.

9. Droit de propriété – Garantie de l’Utilisateur

9.1 L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’ils entendent transmettre et diffuser à travers le chargement de pièces justificatives et en demeure seul responsable.

9.2 L’Utilisateur garantit de ce fait :

– être seul propriétaire des contenus visés à l’article 9.1 qu’il envoie via la demande de RDV et être en mesure de procéder à leur diffusion en message privé.

– ne pas employer des contenus, qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société, 

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

9.3 L’Utilisateur s’interdit également d’envoyer via la demande de RDV des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGU et notamment de celles de l’article 8 et 9 des présentes.

10. Propriété intellectuelle

10.1 La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que le notaire publie sur son profil notaire et dont il est propriétaire exclusif. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. promesseo.com est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4509389. Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société. Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service. Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d’inlinelinking, est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

10.2 Module API

La Société intègre des modules API développées par des sociétés tierces dont l’utilisation est régie par le biais de licences. Ces modules api sont principalement : googlemap, primotexto, wannaspeak, sendgrid.

11. Traitement des données personnelles 

La société promesseo a mis en place une politique de traitement des données à caractère personnel  commune aux utilisateurs particuliers et aux notaires consultables sur son site internet.

La Société est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles de l’Utilisateur lorsque ce dernier consulte le Site Internet et utilise les services proposés, notamment la prise de RDV avec un notaire. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société. La Société est très sensible à la protection des données personnelles. L’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, en vertu du RGPD (Règlement UE 2016/679) sont exposées ci-après :

11.1 – Responsable du traitement des données

La personne responsable du traitement des données personnelles est la société promesseo – sise 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 834 239 501, représentée par son Président, Monsieur Arthur Cassagnau

Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (aussi appelé RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 11.2 –  Délégué à la protection des données

La société promesseo s’est doté d’un Data Protection Officer en charge de veiller à la bonne application de la loi et au respect des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dont vous disposez et qui sont rappelés au point 10.

Notre DPO est la société REZA&ASSOCIATES (DPO SPRING) dont le siège social est situé 66 avenue des champs Elysées 75008 PARIS. (SIRET 84297806600020)

Vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données à  l’adresse postale suivante

promesseo 

Délégué à la protection des données 

49 rue de Ponthieu

75008 Paris.

ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]

 11.3 – Nature des données traitées

Dans le cadre de la navigation et de l’utilisation des services, notamment le service de prise de RDV avec un notaire, nous traiterons certaines données personnelles de l’Utilisateur qui sont les suivantes :

les données d’identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, mot de passe.

Les données relatives aux rendez-vous : motif, fréquence, notaires consultés, historique des rendez-vous;

les fichiers échangés avec le notaire ;

les données relatives à la navigation internet (adresse IP ; cookies, données de navigation, mesure d’audience etc.) ;

11.4 – Finalités et fondement du traitement

Vous serez amené à communiquer des données personnelles pour :

créer un espace personnel, vous connecter à votre compte, naviguer sur le Site internet, effectuer une demande d’inscription à notre plateforme, laisser un commentaire, vous inscrire à notre newsletter, participer à un jeu ou un quizz, effectuer une demande de RDV avec un notaire, toute correspondance avec promesseo par téléphone, e-mail, réseaux sociaux, forum ou tout autre moyen, postuler à une offre d’emploi, signaler un problème ou demander une assistance.

Les données personnelles collectées sont traitées par la Société notamment pour les principales finalités suivantes :

assurer la mise en contact entre le notaire et l’Utilisateur lorsque ce dernier utilise le service de prise de RDV : le traitement de ces données est nécessaire pour l’utilisation du Service proposé et répond à un intérêt légitime.

établir des statistiques concernant les mesures de la fréquentation du Site internet et de chaque profil notaire, la Société étant susceptible d’utiliser ces données personnelles, sous réserve du consentement de l’Utilisateur.

11.5 – Données sensibles et données relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Il sera rappelé que lorsque l’Utilisateur charge des documents à destination du notaire, la transmission de ces documents se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé et ce, notamment au vu des impératifs de confidentialité imposés par la déontologie de la profession notariale. Par ailleurs, comme stipulé à l’article 8 des présentes CGU, l’Utilisateur est, à cet égard, seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu’il envoie et s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.

Données sensibles

L’Utilisateur peut être conduit, dans les documents qu’il transmet au notaire , à mentionner, de sa seule initiative, des données sensibles, à savoir, tel que défini par l’article 9 du RGPD, « des données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique des personnes, leurs opinions politiques, leurs convictions religieuses ou philosophiques, leur appartenance syndicale, leur santé, leur vie sexuelle ou leur orientation sexuelles. » Le traitement de telles données étant soumis, sauf exceptions, au consentement de l’Utilisateur et dans la mesure où la Société ne peut savoir en amont si l’Utilisateur mentionnera des données sensibles, l’Utilisateur devra, pour utiliser le service, donner son consentement au traitement de ce type de données.

Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Il est interdit à l’Utilisateur de mentionner dans les documents qu’il transmet au notaire, des mentions relatives à des condamnations pénales et infractions. L’Utilisateur devra, pour utiliser le service, donner son consentement à ne pas mentionner d’informations relatives à des condamnations pénales ou infractions dans son message.

11.6  – Durée de conservation des données personnelles

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qui sont rappelées dans la politique de traitement des données à caractère personnel.

11.7  – Destinataire des données

Nous pouvons partager des données personnelles recueillies au sein du Site internet et/ou de l’Application avec d’autres entités mais uniquement dans le cadre des finalités identifiées ci-avant, à savoir :

les membres habilités du personnel de promesseo aux fins d’exécuter les missions résultant des finalités décrites ci-avant, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) 

nos sous-traitants et, en particulier, ceux qui exécutent des fonctions support pour notre compte (hébergement, maintenance, envoi de communication, etc.). 

les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, et/ou pour répondre à nos obligations légales ou en réponse à un jugement, ordonnance ou injonction d’un tribunal, si la loi l’exige, afin d’appliquer de protéger nos droits, biens ou sécurité ou ceux de tiers. 

Tous ces destinataires sont soumis aux mêmes règles de confidentialité et aux mêmes mesures de sécurité concernant vos données. Nous exigeons de ces derniers qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.

promesseo s’engage à n’utiliser vos données personnelles que pour les strictes finalités des services du Site et donc ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations vous concernant sans votre accord préalable.

Nous ne communiquons aucune donnée personnelle à des agences ou sociétés à des fins de marketing ou commerciales.

La Société peut être conduite à communiquer des données personnelles de l’Utilisateur à des organismes chargés de faire respecter les lois (autorités judiciaires ou administratives ou aux forces de l’ordre locales) lorsque la Société est autorisée à le faire pour des motifs légitimes ou dans les cas où la loi l’impose ou l’autorise,  en cas de réquisition aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions ou fraudes.

Les destinataires des données personnelles sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

promesseo s’interdit de céder à titre gracieux ou onéreux les données collectées à d’autres sociétés et ne commercialise aucunes données clients.

11.8  – Utilisation des cookies 

Lors de vos visites sur le Site internet et/ou l’Application, des cookies peuvent être déposés sur votre ordinateur, tablette ou smartphone, sous réserve de votre consentement exprès, préalable et spécifique.

Lors de votre visite, une bannière relative aux cookies apparaîtra et vous permettra :

de les refuser;

de tous les accepter;

de choisir ceux que vous autorisez.

A tout moment lors de votre navigation vous pourrez modifier ce choix en cliquant sur l’icône jaune en bas à gauche de votre écran qui vous renverra à la bannière.

Nous attirons votre attention sur le fait que refuser les cookies peut vous empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités du Site internet et/ou l’Application. Si la désactivation systématique des cookies sur votre navigateur vous empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par promesseo, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage ouvrant droit à une indemnité de ce fait.

Les cookies enregistrent des informations relatives à votre navigation sur le Site internet et/ou l’Application (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et ainsi nous permettent de connaître vos préférences et de mieux répondre à vos attentes et vos besoins.

Comme sur la plupart des sites internet, le Site internet et/ou l’Application utilisent des cookies qui peuvent être classés en plusieurs catégories :

Les cookies strictement nécessaire qui ne sont pas soumis au consentement préalable :

Ces cookies sont essentiels pour vous permettre de naviguer sur notre Site internet et utiliser ses fonctionnalités. Les informations collectées par ces cookies ont un lien avec le fonctionnement de notre Site, par exemple, le langage script du site Web et les jetons de sécurité qui permettent de garantir la sécurité des zones de notre Site.

Durée de conservation :13 mois

Cookies de Performance/Analytique qui sont soumis au consentement préalable

Ces cookies collectent des informations anonymes sur votre utilisation de notre Site, par exemple, quelles pages vous visitez le plus souvent, si vous recevez des messages d’erreur et par quel moyen vous êtes arrivé sur notre Site. Les informations collectées par ces cookies sont utilisées uniquement pour améliorer votre utilisation de notre Site et jamais aux fins de vous identifier. Parfois, ces cookies sont placés par des fournisseurs tiers de services d’analyse de trafic Web, comme Google Analytics.

Nous vous précisions que nous utilisons à ce titre google analytics et le pixel de Facebook.

Durée de conservation :13 mois

Cookies de Fonctionnalités qui ne sont pas soumis au consentement préalable 

Ces cookies se souviennent des choix que vous faites, par exemple, le pays depuis lequel vous visitez notre site Web, votre langue et toutes les modifications que vous apportez à la taille du texte ou autres parties des pages Web que vous pouvez personnaliser, afin d’améliorer votre expérience sur notre Site et pour rendre votre visite plus personnelle et conviviale. Les informations que ces cookies collectent peuvent être anonymisées et ne peuvent pas être utilisées pour suivre vos activités de navigation sur d’autres sites Web.

Durée de conservation : 13 mois

Cookies Réseaux sociaux

Ces cookies vous permettent de partager votre activité sur notre Site avec les sociétés de réseaux sociaux telles que Facebook et Twitter. Nous n’avons aucun contrôle sur ces cookies. Veuillez consulter les politiques de confidentialité de ces sociétés pour savoir comment fonctionnent leurs cookies.

Durée de conservation : 13 mois

11.9  – Protection des données

Pendant toute la durée de conservation des données personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.  Ainsi, nous cryptons les données personnelles de l’Utilisateur lors de la demande de RDV auprès d’un notaire. De même, nous cryptons tous les documents adressés par l’Utilisateur au notaire via son espace sécurisé. Cependant, la Société ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement de l’Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

Cependant, la Société ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement de l’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement. 

A ce titre, vous restez entièrement responsable de l’accès à votre Compte et la Société vous invite fortement à : ne pas transmettre les informations relatives à votre Compte (tel que votre mot de passe) à des tiers non autorisés à quelque titre que ce soit ; et à contacter la Société dans les plus brefs délais au moindre soupçons de piratage, ou d’utilisation non autorisée de votre Compte.

En tout état de cause, la Société ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’usage détourné de votre compte et des éventuelles conséquences pouvant en résulter.

11.9  – Vos droits relatifs à vos données personnelles

Les droits pouvant être exercés auprès du responsable du traitement

– l’accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source;

– la rectification ou l’effacement de celles-ci ;

– une limitation du traitement de ses données à caractère personnel

– l’opposition de l’Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel ;

– l’opposition de l’Utilisateur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;

– la portabilité de ses données à caractère personnel :  les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

– Le retrait par l’Utilisateur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;

L’exercice par l’Utilisateur de ses droits tels qu’identifiés est réalisé au moyen d’une demande effectuée par ses soins à l’adresse suivante:

[email protected]

En matière de prospection commerciale, vous pouvez à tout moment choisir de ne plus recevoir de prospection commerciale en utilisant le lien de désabonnement figurant dans le message ou en vous connectant à votre espace client.

 En tant que de besoin, il est stipulé que, l’exercice par un Utilisateur de son droit à l’effacement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible l’exécution de sa prestation par promesseo de sorte que, en pareilles hypothèses  à compter de l’exercice par l’Utilisateur des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par promesseo.

Si l’Utilisateur est un notaire  titulaire d’un contrat d’abonnement, le compte de ce dernier récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.

Réclamation auprès de la CNIL

L’Utilisateur est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07

ou d’une autorité de protection des données d’un Etat membre de l’UE conformément aux dispositions de l’article 77 du RGPD.

 Directives spécifiques post mortem

Concernant les données personnelles des personnes décédées, il est précisé que toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Traitement ultérieur des données à caractère personnel

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

Vous disposez du droit d’accéder à vos données personnelles, de les modifier, de les effacer, d’être oublié par promesseo, de limiter le traitement de vos données, de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous avez fournies à promesseo, dans un format structuré, fréquemment utilisé et lisible par machine, et, pour un motif légitime, de vous opposer au traitement des données personnelles.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou d’une autorité de protection des données d’un Etat membre de l’Union européenne et de définir des directives post mortem.

Ce droit peut être exercé à tout moment par e-mail via l’adresse suivante [email protected]

12. Dispositions d’ordre technique

Le Service est fourni en l’état. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisés du Service proposé en ligne sur le Site Internet. Elle n’est tenue que par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la comptabilité du Site à l’utilisation que l’Utilisateur en fera. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers le Site Internet et plus encore des services proposés par les notaires identifiés sur le Site Internet. Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par l’Utilisateur ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels. 

13. Responsabilité

13.1La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique. Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable de contenu que l’Utilisateur envoie et qui violerait les dispositions des présentes CGU et du droit applicable aux présentes. Si l’Utilisateur transmet un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l’exclusion pleine et entière de la Société. La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifiée du caractère illicite du contenu transmis via le Module par un Utilisateur. C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

13.2 La responsabilité de la Société à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU. L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui ne peut être responsable des prestations proposées aux Utilisateurs par les notaires avec lesquelles ils ont choisis de se mettre en relation via la prise de RDV.

13.3 L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté. De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

14. Force majeure

14.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

14.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

15. Divers

15.1 – Mise à jour des CGU

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle et invités à donner leur consentement.

15.2 – Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

15.3 – Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

15.4 – Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

15.5 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

15.6 – Droit applicable – attribution de juridiction

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.